Document parlementaire 55K0682

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences intrafamiliales ou conjugales par le port d'un bracelet anti-rapprochement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0682/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0682001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 24/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [495 Kb] 29/11/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0735001 (491 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
20/11/2019   EN DISCUSSION
27/11/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/11/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550682
Descripteur Eurovoc principal DISPOSITIF DE SECURITE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | DROIT PENAL | VIOLENCE DOMESTIQUE

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