Document parlementaire 55K0684

Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par une indemnité nette.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0684/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0684001   554 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 04/11/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | AVANTAGE ACCESSOIRE

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