Document parlementaire 55K0686

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0686/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0686001   551 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 28/10/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | JEUNE | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE

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