Document parlementaire 55K0691

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne l'intoxication et la conduite d'un véhicule non motorisé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0691/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0691001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 30/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 05/11/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | JEUNE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE

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