Document parlementaire 55K0700

Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2019
Vote Chambre 14/11/2019
Vote candidature 14/11/2019
Documents principaux 00/000-K0700/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0700001   443 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/11/2019
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 07/11/2019
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 14/11/2019
Statut 21
Analyse des interventions P550700
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc JUGE | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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