Document parlementaire 55K0703

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0703/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0703001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [469 Kb] 10/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2020
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [435 Kb] 11/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2020
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
 
004  [444 Kb] 05/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bram, Delvaux Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 04/12/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN REUNION
19/02/2020   EN DISCUSSION
11/03/2020   EN DISCUSSION
06/05/2020   EN DISCUSSION
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions