Document parlementaire 55K0711

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0711/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0711001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 08/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | HUISSIER | VENTE AUX ENCHERES | BANQUE CENTRALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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