Document parlementaire 55K0712

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin de prévoir l'obligation de se soumettre à une cure de désintoxication médicalisée dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0712/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0712001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | TOXICOMANIE | SOIN DE SANTE

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