Document parlementaire 55K0713

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la publicité et la vente des produits du tabac.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0713/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0713001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 28/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Calendrier 10/12/2019   EN DISCUSSION
10/12/2019   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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