Document parlementaire 55K0716

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0716/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0716001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Marianne Open Vld
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550716
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | AUTOROUTE

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