Document parlementaire 55K0717

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0717/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0717001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT EUROPEEN | AGE ELECTORAL

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