Document parlementaire 55K0722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, visant à ne pas sanctionner les jeunes s'engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d'obtenir l'accès aux allocations d'insertion.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0722/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0722001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 07/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | ASSURANCE CHOMAGE

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