Document parlementaire 55K0729

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et le Code pénal social, permettant de sauvegarder l'emploi en renforçant la protection des travailleurs lors d'un licenciement collectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0729/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0729001   562 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 08/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Calendrier 12/02/2020   EN DISCUSSION
12/02/2020   EN REUNION
Compétence 08/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT COLLECTIF | SECURITE SOCIALE

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