Document parlementaire 55K0743

Proposition de loi modifiant diverses lois sur la navigation en vue d'optimiser la politique de respect des dispositions légales dans le domaine de la navigation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0743/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0743001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 13/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | AMENDE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROCEDURE PENALE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres NAVIGATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions