Document parlementaire 55K0746

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0746/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0746001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 18/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Erik, Gilissen VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | MIGRATION ALTERNANTE | AUTOMOBILE

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