Document parlementaire 55K0747

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0747/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0747001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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