Document parlementaire 55K0748

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la position du commissaire général.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0748/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0748001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky CD&V
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
Compétence 13/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | MINISTRE | POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE

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