Document parlementaire 55K0753

Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0753/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0753001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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