Document parlementaire 55K0755

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0755/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0755001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 14/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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