Document parlementaire 55K0761

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter le droit aux allocations de chômage dans le temps.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0761/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0761001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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