Document parlementaire 55K0763

Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0763/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0763001   447 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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