Document parlementaire 55K0765

Proposition de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0765/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0765001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres RULING

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