Document parlementaire 55K0767

Proposition de loi relative à l'implémentation de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0767/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0767001   604 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 21/11/2019
Auteur(s) Député actuel Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PATRIMOINE CULTUREL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | PATRIMOINE CULTUREL | PROTECTION DU PATRIMOINE | UNESCO | MILIEU AQUATIQUE

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