Document parlementaire 55K0771

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée et l'obsolescence prématurée et à augmenter les possibilités de réparation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0771/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0771001   587 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Sous-documents
002  [514 Kb] 21/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/03/2020
 
003  [1044 Kb] 26/03/2020 RAPPORT
Date de distribution 26/03/2020
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0193001 (573 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0914001 (1024 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Reuter, Florence MR
Calendrier 08/01/2020   EN DISCUSSION
08/01/2020   EN REUNION
12/02/2020   EN DISCUSSION
Rapport   55K0771003   26/03/2020  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550771
Descripteur Eurovoc principal DEVELOPPEMENT DURABLE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DUREE DE VIE DU PRODUIT | DEVELOPPEMENT DURABLE

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