Document parlementaire 55K0777

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0777/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0777001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0768001 (485 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 29/01/2020   EN DISCUSSION
29/01/2020   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | LIBERATION CONDITIONNELLE | TERRORISME | EXECUTION DE LA PEINE

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