Document parlementaire 55K0779

Proposition de loi instaurant une obligation d'information pour les responsables d'établissements pénitentiaires lors de la mise en liberté de foreign terrorist fighters.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0779/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0779001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | TERRORISME

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