Document parlementaire 55K0780

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0780/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0780001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 21/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION

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