Document parlementaire 55K0783

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0783/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0783001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 25/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION SYNDICALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROIT SOCIAL | ORGANISATION ELECTORALE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | ELECTION SYNDICALE

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