Document parlementaire 55K0787

Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0787/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0787001   846 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 21/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 22/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT

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