Document parlementaire 55K0795

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la concession de services pour la distribution de journaux reconnus et de périodiques reconnus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0795/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0795001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 26/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESSE
Descripteurs Eurovoc PRESSE | CONCESSION DE SERVICES
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