Document parlementaire 55K0799

Projet de loi modifiant la Charte de l'assuré social afin de réduire les délais en faveur des assurés sociaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0799/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0799001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 27/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PAIEMENT | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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