Document parlementaire 55K0800

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises afin de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements vers une entreprise publique autonome.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0800/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0800001   529 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 27/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | DIRECTIVE CE | TRANSFERT D'ENTREPRISE

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