Document parlementaire 55K0805

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0805/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0805001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 28/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 30/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 31/01/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0384001 (676 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN DISCUSSION
Compétence 27/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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