Document parlementaire 55K0808

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0808/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0808001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 28/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 05/12/2019 ADDENDUM
Date de distribution 09/12/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INDUSTRIE DU BATIMENT

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