Document parlementaire 55K0816

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0816/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0816001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 03/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 21/01/2020   EN DISCUSSION
21/01/2020   EN REUNION
Compétence 28/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE D'ORIGINE HUMAINE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME

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