Document parlementaire 55K0821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0821/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0821001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 29/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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