Document parlementaire 55K0824

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0824/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0824001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 29/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION

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