	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/12/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0827/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0827001 453 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	02/12/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/2019
Date de distribution	03/12/2019
Date d'envoi	12/12/2019
Auteur(s)	Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	02/12/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| PRIME DE SALAIRE \| SYNDICAT