Document parlementaire 55K0828

Projet de loi portant des modifications des mesures prises aux fins de la transposition des directives ATAD.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0828/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0828001   1732 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/12/2019
Date d'envoi 03/12/2019
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 10/12/2019
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2019   VOTE SUR URGENCE
Compétence 03/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P550828
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTIVE CE

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