Document parlementaire 55K0840

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en ce qui concerne les délais d'acheminement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0840/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0840001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc LIVRAISON | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | SERVICE POSTAL

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