Document parlementaire 55K0841

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0841/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0841001   530 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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