Document parlementaire 55K0843

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0843/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0843001   510 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | STATUT PROFESSIONNEL

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