Document parlementaire 55K0845

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0845/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0845001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions