	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	04/12/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0848/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0848001 804 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	04/12/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/2019
Date de distribution	09/12/2019
Date d'envoi	12/12/2019
Auteur(s)	Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR) Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR) Thierry, Warmoes PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/12/2019 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	12/12/2019 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	04/12/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P550848
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE \| POLITIQUE DE LA SANTE \| MEDICAMENT