Document parlementaire 55K0851

Proposition de résolution visant à une contribution fiscale juste des multinationales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Documents principaux 00/000-K0851/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0851001   486 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 06/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ENTREPRISE MULTINATIONALE | IMPOT SUR LES SOCIETES

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