Document parlementaire 55K0852

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0852/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0852001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 06/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GARDE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ASSURANCE MALADIE | CHARGE DE FAMILLE | DROIT DE GARDE

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