Document parlementaire 55K0856

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de renforcer la lutte contre le tabac.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0856/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0856001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 05/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 21/01/2020   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAGISME

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