Document parlementaire 55K0858

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0858/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0858001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 06/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [440 Kb] 30/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 01/04/2020
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Tillieux, Eliane PS
Calendrier 03/03/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN REUNION
Compétence 05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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