Document parlementaire 55K0862

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d'un journal fiscal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0862/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0862001   528 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 11/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
Compétence 10/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | DOCUMENT OFFICIEL | DROIT FISCAL

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