Document parlementaire 55K0864

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0864/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0864001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2019
Date de distribution 12/12/2019
Date d'envoi 12/12/2019
Auteur(s) Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [3807 Kb] 02/04/2020 AVIS
Date de distribution 06/04/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
Compétence 10/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ACCISE | BOISSON NON ALCOOLISEE | CAFE

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